Sur proposition de la Ministre des Médias Bénédicte LINARD, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté en première lecture ce jeudi 16 janvier, un projet d’arrêté relatif à la rémunération des gestionnaires publics de la RTBF.

Dans la déclaration de politique communautaire, le Gouvernement a affiché des ambitions claires en matière de gouvernance au sein des structures publiques. Il est notamment prévu l’adoption d’un décret organisant la transparence et renforçant la limitation des mandats et des rémunérations des administrateurs et gestionnaires publics au sein des structures publiques qui en relèvent. Le Gouvernement s’est également engagé à rendre public les rémunérations de l’administrateur général et des directrices et directeurs généraux de la RTBF.

L’arrêté pris par le Gouvernement ce jeudi s’inscrit pleinement dans cette dynamique.

Concernant la RTBF, dans le cadre du renouvellement potentiel du mandat de son administrateur général, le Gouvernement a décidé d’anticiper l’adoption d’un décret global à travers l’adoption d’un arrêté qui s’appliquera dans les prochaines semaines.

L’objectif de ces dispositions est d’encadrer et d’objectiver les rémunérations. S’inspirant de la circulaire ministérielle du 3 avril 2014 et de la législation wallonne, ces dispositions établiront pour la première fois un cadre contraignant permettant d’effectivement plafonner et d’objectiver les rémunérations des dirigeants de la RTBF.

Cet arrêté concerne les gestionnaires publics de la RTBF à savoir : l’administrateur général, mais également les directrices et directeurs généraux.

En matière de rémunérations, l’arrêté prévoit ces principales dispositions :

• Le montant annuel global de la rémunération d’un gestionnaire public ne peut être supérieur à 245 000 euros hors indexation.
• Ce plafond inclut : le traitement, la valorisation de l’ancienneté, les primes et pécules et le cas échéant les rémunérations variables accordées en fonction d’objectifs mesurables, les contributions versées par l’employeur dans le cadre d’un plan de pension complémentaire, tout autre avantage financier.
• N’entrent pas en compte dans ce calcul : les remboursements de frais exposés, les primes d’assurance responsabilité civile, défense en justice et couverture santé, les indemnités pour frais de séjour ou déplacement. Ces dispositions auront pour effet de diminuer de près d’un tiers la rémunération de l’administrateur général.
• Par ailleurs, l’arrêté interdit la pratique du parachute doré : en cas de départ à la suite d’une rupture unilatérale ou en cas de non-renouvellement du gestionnaire public à l'échéance de son mandat, aucune indemnité de départ autre que celle prévue par la législation sur les contrats de travail ne pourra être octroyée au gestionnaire public.

En matière de transparence, l’arrêté renforce l’obligation de publication du montant annuel de la rémunération des gestionnaires publics dans le rapport annuel d’activités. Le détail du calcul des montants prévus, et donc la forme de la rémunération, doit désormais être précisé dans ce rapport afin de rencontrer pleinement l’objectif de transparence.

« Par l’adoption de cet arrêté, le Gouvernement démontre sa volonté d’assumer pleinement et rapidement ses engagements en matière de gouvernance et de transparence. C’est une nouvelle page qui s’ouvre sur ces enjeux en Fédération Wallonie-Bruxelles. » conclut la Ministre Linard.