A l’initiative de la Ministre des Droits des femmes, Bénédicte Linard, et le Ministre de l’Egalité des chances, Frédéric Daerden, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté un avant-projet de décret visant à renforcer la transparence et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans toutes les administrations, établissements d'enseignement et organismes de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La Fédération Wallonie-Bruxelles est en effet la première entité de notre pays à entreprendre la transposition dans sa législation de la Directive européenne 2023/970 « Pay transparency » qui renforce les outils et les procédures existants en matière de transparence et d’égalité des rémunérations avec pour principe de base « à travail de valeur égale, salaire égal ».

Cette directive renforce tout d’abord l’information des candidates et des candidats à un emploi au sujet de la rémunération initiale correspondant au poste concerné et les dispositions pertinentes de la convention collective en rapport avec ce poste.

Elle prévoit également de renforcer l’information des travailleuses et des travailleurs en imposant aux employeurs de mettre à la disposition des salariés les critères établis pour déterminer : la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression de la rémunération.

De plus, les travailleuses et travailleurs pourront recevoir des informations écrites sur leur niveau de rémunération individuel et les niveaux de rémunération moyens, ventilées par sexe, des salariés accomplissant le même travail ou un travail de même valeur.

Cette directive commande, par ailleurs, aux employeurs de communiquer les données relatives à l’écart des rémunérations entre les femmes et les hommes. Ces données devront aussi être communiquées à l’ensemble des travailleuses et des travailleurs, à leurs représentants ainsi qu’à la demande de l’inspection du travail.

Enfin, tout employeur devra procéder à une évaluation des rémunérations si les données révèlent une différence de niveau de rémunération moyen d’au moins 5 %, qu’elle n’est pas justifiée par des critères objectifs non sexistes et que l’employeur n’y remédie pas dans un délai de 6 mois à compter de la date de communication des données. L’employeur devra aussi mettre cette évaluation à la disposition des travailleurs, des travailleuses et de leurs représentants.

« Aujourd’hui encore, dans notre pays, les femmes gagnent moins que les hommes. Augmenter la transparence en matière de rémunérations permettra de mieux mesurer les inégalités salariales qui persistent au sein de notre société, pour des emplois identiques ou à valeur égale, et d’agir de manière plus précise et directe pour y mettre fin. Je me réjouis que la Fédération Wallonie-Bruxelles soit la première entité de notre pays à transposer cette directive importante pour les droits des femmes », conclut Bénédicte Linard.