La réforme des milieux d’accueil « MILAC » de la petite enfance a été votée dans les derniers jours de la précédente législature. L’entrée en vigueur des premières dispositions de ses arrêtés d’exécution est prévue dès le 1er janvier 2020. Après une phase de consultation de nombreux acteurs du secteur et de l’ONE et le relevé de nombreuses inquiétudes et problèmes potentiels, la Ministre de l’Enfance proposera au Gouvernement du 12 décembre un projet d’arrêté visant à mettre en place d’une période de concertation préalable à l’exécution de certaines dispositions de la réforme. Reportant l’entrée en vigueur des dispositions qui suscitent des craintes du terrain, cet arrêté permettra de se donner du temps. Cette période de quelques mois sera mise à profit pour analyser, et le cas échant corriger, les effets non souhaités inclus dans les textes et ainsi améliorer la réforme dont les objectifs en matière de soutien au secteur, de professionnalisation, d’accessibilité des milieux d’accueil et de qualité ne sont pas remis en cause, au contraire. L’ouverture de différents chantiers  permettra également de renforcer la dimension sociale et d’introduire une dimension environnementale à la réforme sur base de la Déclaration de politique communautaire. Ce travail sera mené par la Ministre de l’Enfance en partenariat avec l’ONE et associera de près les actrices et acteurs du secteur dont les organisations représentées au Conseil d’avis de l’ONE.

Bénédicte Linard, Ministre de l’Enfance : « La réforme des milieux d’accueil de la petite enfance est une nécessité pour mieux soutenir les milieux d’accueil et les professionnels du secteur, mais aussi pour renforcer la qualité de l’accueil au bénéfice des enfants et leur famille ainsi que l’accessibilité pour toutes et tous. Une application de certaines mesures de la réforme poserait cependant différents problèmes et risquerait de mettre à mal une partie des objectifs poursuivis. Notre exigence n’est pas l’urgence, mais une ambition renforcée pour soutenir le secteur de la petite enfance. Cela passera par une nécessaire période de concertation avec le secteur, que nous entendons protéger et non déforcer, pour lever les différentes craintes et problèmes potentiels constatés. »

Développements :

La réforme des milieux d’accueil de la petite enfance a été votée dans les derniers jours de la précédente législature. Ses arrêtés d’exécution ont été rédigés en mai dernier.

Attendue par le secteur de l’accueil, elle se base notamment sur les principes suivants :

• plus d’accessibilité dans une logique inclusive, de service universel et de réduction des inégalités sociales et de santé ;
• une qualité d’accueil renforcée ;
• la professionnalisation de l’encadrement et de la gestion des différentes structures;
• le principe de non-marchandisation du secteur ;
• une stabilité renforcée des structures pour plus de sécurité pour les enfants et les familles et un meilleur respect de la Convention internationale des droits de l’enfant ;
• le soutien à la diversité de l’offre de l’accueil.

La réforme, dans son ensemble, doit se déployer progressivement jusqu’en 2025.

Pour s’inscrire dans les orientations du nouveau Gouvernement, la réforme doit être en mesure de répondre plus rapidement aux urgences sociales notamment en matière d’accessibilité des enfants issus de milieux plus précarisés et en matière de participation financière des parents aux revenus faibles et moyens. Elle doit aussi pouvoir être à la mesure du défi environnemental, une dimension aujourd’hui absente de la réforme. Aucun des objectifs opérationnels de la réforme ne fait en effet mention de la transition climatique, que ce soit à travers l’offre d’une alimentation locale, saine et bio ou la question d’un environnement sain.

D’autre part, la Ministre de l’Enfance ne peut rester sourde aux différentes interpellations qui traduisent un déficit de communication, de concertation et de souplesse.

Pour répondre à ces différents problèmes, il apparaît nécessaire de donner du temps à la concertation, à la réflexion et, le cas échéant, à la correction.

Dans cette logique, la Ministre de l’Enfance proposera au Gouvernement du 12 décembre, à travers un nouvel arrêté d’exécution, d’introduire la mise en place d’une période de concertation préalable à l’exécution de certaines dispositions de la réforme qui devaient s’appliquer à partir du 1er janvier.

La voie qui est empruntée permet d’ouvrir ou de rouvrir différents chantiers afin d’améliorer la réponse apportée à une série de constats posés par le secteur. A savoir :

1°  L’horaire minimal d’ouverture pour les crèches bénéficiant du subside d’accessibilité ;

2° La fixation des capacités d’accueil autorisables par multiple de 7 ou de 36 ;

3° Les normes en matière de personnel de direction pour les milieux d’accueil non subsidiés ;

4° Les formes de personnalité morale que peuvent emprunter les pouvoirs organisateurs et la présence de membres du personnel dans les instances décisionnelles de ces pouvoirs organisateurs ;

5° Les formations initiales du personnel des milieux d’accueil. À cet égard, l’entrée en vigueur des dispositions liées à ce point est maintenue au 1er janvier 2020 afin de ne pas poser de difficultés pour le personnel qui a accès aux milieux d’accueil en vertu des nouvelles règles. Cependant, l’application de l’ancienne réglementation sera maintenue pour six mois afin de conserver les possibilités d’accès aux milieux d’accueil, dans le même niveau ;

6° Le recours aux travailleur.se.s indépendant.e.s ;

7° La manière dont la réforme tient compte des haltes-accueil conventionnées et d’autres structures atypiques (ex FESC et FSE) ;

8° Le système des dérogations et les modalités de la période transitoire 2020-2025. 

Dès le début du mois de janvier 2020, chacun de ces chantiers sera examiné par un groupe de travail bilatéral ONE-cabinet de la Ministre de l’Enfance, lequel associera de près le secteur, notamment les organisations représentées au Conseil d’avis de l’ONE.

Au-delà de la portée de cette période de concertation, il est nécessaire pour la Ministre de l’Enfance d’évaluer de manière transversale d’autres dispositifs prévus par la réforme sur base de la Déclaration de politique communautaire. C’est notamment le cas pour :

• le lien entre les moyens nouveaux alloués aux milieux d’accueil, l’accompagnement et l’évaluation des objectifs de la réforme ;
• le phasage global de la réforme et l’ordre des priorités en matière de mise en œuvre.

Le nouvel arrêté sera discuté au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 12 décembre. Il sera  également discuté, en urgence, lors d’une concertation intra-francophone et proposé au conseil d’administration de l’O.N.E. Il devra également faire l’objet d’un avis du Conseil d’Etat selon la procédure d’urgence.

Bénédicte LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes