Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles PS-MR-Ecolo, installé le 17 septembre dernier, s’est fixé des objectifs clairs en matière de transparence et de gouvernance des structures et des gestionnaires publics.
Dans ce cadre, la confusion relative aux rémunérations perçues par l’administrateur général de la RTBF, relevée dans la presse ces derniers mois, ne pouvait être tolérée et méritait des réponses rapides et de la clarté tant pour le passé et présent que pour le futur. Une première étape a été franchie la semaine dernière à travers la prise d’un arrêté plafonnant strictement les rémunérations des gestionnaires publics de la RTBF et renforçant les obligations en matière de transparence.
Concernant les problèmes portant sur les années 2014-2019, le Gouvernement a chargé, en date du 20 décembre, la Ministre des Médias de solliciter des rapports de la cellule d’audit interne de la RTBF, des commissaires du Gouvernement, du réviseur d’entreprise et de la Cour des comptes. Les objectifs étaient de faire, sans attendre, la clarté la plus complète et de la manière la plus objective possible sur les rémunérations de l’administrateur général et sur les dysfonctionnements manifestes en matière de transparence.
Si la Cour des comptes s’est déclarée incompétente pour donner un avis sur ces deux objectifs, les trois rapports transmis par les autres organes permettent au Gouvernement de mettre en avant différents constats et de tirer plusieurs conclusions claires. Dans une logique de transparence, le Gouvernement transmettra les trois rapports et leurs conclusions au Conseil d’administration de la RTBF et au Parlement.
Constats principaux soulignés par les rapports :
- Tant le rapport de la cellule d’audit interne de la RTBF que celui des commissaires de gouvernement font état d’un dépassement entre le plafond admissible en vertu du contrat et les montants alloués à l’administrateur général. Les deux rapports s’accordent sur un dépassement du plafond cumulé d’environ 60.000 EUR de 2014 à 2018.
- Le rapport de la cellule d’audit interne de la RTBF et celui des commissaires de Gouvernement constatent la non-correspondance entre les montants publiés dans le rapport annuel d’activités et les montants réellement perçus par l’administrateur général. Cela signifie un non-respect de l’obligation de publication des rémunérations dans le rapport annuel d’activités, prévue dans le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence.
- Le rapport des commissaires de Gouvernement pointe en outre le non-respect de l’obligation de transmission annuelle des montants individualisés de la rémunération des gestionnaires publics au Ministre de tutelle.
- Le rapport des commissaires de gouvernement estime, sans conclure sur une intention délibérée, que les services administratifs de la RTBF, les organes de gestion ainsi que les organes de contrôles internes et externes n’ont pas correctement exercé leurs missions.
Conclusions du gouvernement :
- Sur la base des deux rapports concordants, le Gouvernement estime que les montants des rémunérations de l’administrateur général dépassant le plafond tel que déterminé dans le contrat doivent faire l’objet d’un remboursement pour les années 2014-2018.
- En outre, le Gouvernement estime que la rémunération globale pour l’année 2019 devrait être également revue à la baisse, en réduisant la potentielle part variable de manière à ne pas dépasser le plafond du contrat.
- Le Gouvernement engage le Conseil d’administration de l’Entreprise publique à faire ces demandes de remboursement auprès de l’administrateur général.
- Le Gouvernement pointe les responsabilités internes, dans l’élaboration et la validation du rapport annuel et d’autre part, la responsabilité fonctionnelle de l’administrateur général dans son rôle de représentation de l’entreprise. Concernant les responsabilités internes pointées, le Gouvernement demande au conseil d’administration du média public de prendre attitude, en application des règles internes à la RTBF.
Pour l’avenir :
- Le Gouvernement demande aux organes de gestion de l’entreprise publique de revoir les procédures liées à l’adoption et à l’application des contrats d’emploi des gestionnaires publics ainsi que les processus internes d’élaboration et de vérification des rapports d’activités.
- A l’occasion de l’élaboration du futur décret gouvernance, le Gouvernement s’engage à prévoir des sanctions spécifiques en cas de non-respect des obligations en matière de transparence, actuellement absentes du cadre légal.
- Comme prévu par le décret du 9 janvier 2003, le Gouvernement sollicite le Corps interministériel des commissaires du Gouvernement afin que soit examinée périodiquement la question du contrôle et la méthodologie d’audit relatifs au contenu du rapport de gestion d’une part, de vérification et de certification des montants des rémunération des gestionnaires publics d’autre part. Il s’agit pour le Gouvernement de renforcer et de s’assurer de la qualité du contrôle de la RTBF de manière pérenne.
Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles souligne la qualité du travail effectué à travers l’établissement des trois rapports. Ce travail permet aujourd’hui de pointer avec précision et sans ambigüité les différents problèmes et dysfonctionnements internes à la RTBF.
Le Gouvernement exige que les différentes instances du média public se mettent sans délai en conformité par rapport aux demandes formulées par l’exécutif sur le plan financier, de la gouvernance et du contrôle. Il en va de la crédibilité du média public et de la responsabilité sociétale qui lui incombe en matière de transparence.
Le Gouvernement poursuivra ces prochains mois le travail annoncé dans la déclaration de politique communautaire en matière de gouvernance au sein des structures publiques en tirant toutes les conclusions utiles de ce dossier RTBF.
Le Ministre-Président, Pierre-Yves JEHOLET
La Vice-Présidente et Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, Bénédicte LINARD
Le Vice-Président, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, Frédéric DAERDEN