Avancée majeure permettant d’adapter nos politiques à l’évolution que connaît le monde des médias ces dernières années, la Fédération Wallonie-Bruxelles s’est dotée d’un outil moderne en adoptant le décret sur les services de médias audiovisuels et de partage de vidéos. 

Ce texte ambitieux et équilibré, pierre angulaire de la régulation des médias en FWB, élargit son champ à de nouveaux acteurs afin de répondre à la réalité des médias aujourd’hui. Il renforce également de manière inédite le soutien des médias audiovisuels à la culture et à la production audiovisuelle belge francophone.

Le décret SMA transpose trois directives européennes relatives aux services de médias audiovisuels, aux communications électroniques et aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Cette triple transposition permet de mettre à jour la réglementation en matière d’audiovisuel de manière cohérente et claire. 

« Ces dix dernières années, les médias et leurs usages ont connu une formidable évolution : médias non linéaires, plateformes de partage de vidéos, … il était temps de mettre en place un cadre de régulation clair pour l’ensemble du secteur », souligne la ministre des Médias Bénédicte Linard.

Ce décret a fait l’objet d’une intense concertation du secteur. En effet, l’ensemble des professionnels du secteur de l’audiovisuel (éditeurs privés et publics, distributeurs, représentants des producteurs, journalistes…) ont eu l’occasion de se prononcer dans deux avis extrêmement documentés sur le texte, au sein du Collège d’avis du CSA.

Un élargissement du champ de la régulation

Au niveau du périmètre de la régulation des médias, le décret SMA précise les critères de rattachement des services de médias audiovisuels à la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais aussi des nouveaux services, tels que les services de partage de vidéos. Pour un service de média audiovisuel, c’est le cas lorsque l’essentiel de ses décisions éditoriales se prennent, dans les faits, en Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce qui signifie que le décret établit que RTL Belgium fait par exemple partie des éditeurs de services de médias audiovisuels de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le décret simplifie également la procédure anti-contournement : en cas de désaccord sur le choix de l’Etat membre compétent en matière de rattachement, la question est portée à l’attention de la Commission européenne.

Renforcement de la protection des mineurs et des droits des femmes

Plusieurs principes généraux ont été renforcés dans ce décret tels que le droit à l’information, l’accès du public aux événements d’intérêt majeur, l’importance de la transparence et de la sauvegarde du pluralisme, le respect des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes, de la non-discrimination dans les programmes et les publicités. 

Ce texte entend aussi renforcer la protection des mineurs, notamment vis-à-vis des contenus incitant à la haine, à la violence et au terrorisme. 

En matière de droits des femmes, le décret interdit l’édition de programmes ou de communications commerciales contenant des incitations à la violence à l’égard des femmes ou à la violence domestique. Il renforce ainsi encore l’action visant à réduire la présence des stéréotypes sexistes dans les programmes et les publicités. 

Mise en valeur des œuvres audiovisuelles de la FWB et soutien à la production

Le décret comporte un volet conséquent consacré à la diffusion de la culture, un enjeu essentiel : les services de médias audiovisuels sont en effet des relais précieux de la culture, c’est-à-dire de la musique, de la création radiophonique et de la production audiovisuelle notamment. En visibilisant nos artistes, en leur permettant de se faire connaître et de rencontrer les différents publics, les médias audiovisuels sont un réel appui pour notre patrimoine et notre rayonnement culturel. 

Dorénavant, les éditeurs de services devront, dans leurs services télévisuels non linéaires, proposer une part minimale de 30% d’œuvres européennes, dont un tiers d’œuvres audiovisuelles d’initiative belge francophone, soit 10% du catalogue. C’est une décision inédite qui permettra de mettre en valeur les artistes et les œuvres de la FWB.

La part d’œuvres européennes devra par ailleurs croître pour atteindre 40% à l’issue d’une période transitoire de 5 ans. Le décret prévoit même la possibilité pour le Gouvernement de fixer des taux supérieurs, sur la base d’une évaluation du CSA.

Sur les radios privées, la proportion des œuvres issues de la FWB sera également rehaussée de 6 à 10% pour les radios en réseaux et de 6 à 8 % pour les radios indépendantes, à l’issue d’une période transitoire de 5 ans.

Ces dispositions permettent de répondre en partie aux préoccupations d’une partie du secteur culturel, qui demandait une augmentation de la visibilité des artistes et des œuvres dans les catalogues de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

De plus, en matière de soutien à la production audiovisuelle, le texte étend l’obligation de contribution à des éditeurs extérieurs, comme Netflix, Disney+ ou Amazon Prime. Cette contribution est actuellement fixée à maximum 2,2% du chiffre d’affaires. Cette mesure permettra de soutenir activement et concrètement la création audiovisuelle belge francophone, en augmentant le nombre de contributeurs à la production audiovisuelle, et donc les montants qui y sont consacrés.

Renforcer l’accessibilité des médias à tous les publics

Le Décret SMA est également un outil important visant à renforcer l’accessibilité des médias. Il permettra de porter une attention particulière aux personnes porteuses de déficiences sensorielles, en affirmant que les programmes des services de médias audiovisuels doivent leur être continuellement et progressivement rendus accessibles.

Des obligations pour les services de partage de vidéos

Pour la première fois, un décret régule les services de partage de vidéos qui s’établiraient en Fédération Wallonie-Bruxelles, en leur imposant des obligations spécifiques comme l’obligation d’inscrire dans leurs conditions générales d’utilisation des règles visant à assurer le respect des principes généraux contenus dans le décret, notamment en termes de respect des droits des femmes, de non-discrimination et de protections des mineurs. Concernant ces derniers, le décret indique également l’obligation de mettre en place un système de signalement de contenus illicites, discriminatoires ou attentatoires à la protection des mineurs.

Le décret prévoit également que des personnes physiques puissent être considérées comme éditrices de service de média audiovisuel. Cela signifie que des jeunes influenceurs belges francophones, qui parfois ont un nombre d’abonnés important, principalement des jeunes et très jeunes, et dont les vidéos ont des audiences importantes, sont concernés par les dispositions contenues dans le texte.

Veiller à ce que la pression publicitaire n’augmente pas

En matière de communication commerciale, le Gouvernement a posé un choix politique fort, celui de rejeter toute augmentation de la pression publicitaire.
La directive SMA permettait en effet d’offrir plus de flexibilité aux chaînes de télévision en matière de publicité en calculant le plafond maximum de 20 % de publicités non plus par heure, mais par tranche horaire de façon à permettre aux chaînes de concentrer plus de spots durant les pics d’audience. Ce choix a été rejeté par le gouvernement de la FWB et le plafond de publicité restera calculé par heure. 

À côté des médias « classiques », le décret traite aussi de la question de la communication commerciale sur les plateformes de partage de vidéos, comme Youtube et DailyMotion.  Les pratiques publicitaires ont fortement évolué ces dernières années, et il n’est pas rare désormais de voir des personnalités publiques, des influenceurs et des influenceuses, faire la promotion de produits de toutes sortes.

Le décret met en place une double responsabilité :
-    une obligation de la part de la plateforme de partage de vidéos de mettre en place des mesures permettant l’identification de vidéos comportant de la communication commerciale ;
-    une obligation pour l’influenceur, dans le cas où il est considéré en tant qu’éditeur de service de média audiovisuel relevant de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de respecter les règles relatives à la communication commerciale telles que définies dans le décret.

« Le décret SMA, approuvé le 3 février 2021 est une avancée majeure en matière de protection des mineurs, de respect des droits des femmes, ainsi que de mise en valeur des artistes belges francophones. Ce sont des enjeux auxquels je suis particulièrement attentive. Avec non seulement 10% d’œuvres de la FWB sur les plateformes audiovisuelles non-linéaires, une hausse des quotas de diffusion d’artistes FWB en radio, et l’instauration d’une obligation inédite pour les distributeurs étrangers de soutenir la production audiovisuelle belge francophone, ce décret fixe un cap essentiel. Nous pouvons même aller plus loin et j’entends poursuivre la réflexion, notamment en ce qui concerne le renforcement du soutien à la production, en concertation avec l’ensemble du secteur », conclut la Ministre de la Culture et des Médias Bénédicte Linard.