Avant-projet de décret sur les services de médias audiovisuels et les services de partage de vidéos

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté ce jeudi 2 juillet, en première lecture, l’avant-projet de décret sur les services de médias audiovisuels et les services de partage de vidéos.

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté ce jeudi 2 juillet, en première lecture, l’avant-projet de décret sur les services de médias audiovisuels et les services de partage de vidéos.

Fruit d’un important travail préparatoire de l’administration, l’avant-projet de décret a pour principal objet de transposer trois directives européennes relatives aux services de médias audiovisuels, aux communications électroniques et aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.

Par souci de lisibilité, le Gouvernement a opté pour la rédaction d’un nouveau décret structuré en 10 « livres » :
 
-             Livre I –               Dispositions introductives
-             Livre II –              Principes généraux
-             Livre III –             Du paysage audiovisuel
-             Livre IV –             Des programmes
-             Livre V –              De la communication commerciale
-             Livre VI –             Du soutien à la production audiovisuelle
-             Livre VII –            De l’offre de service
-             Livre VIII –          Des réseaux et services de communications électroniques et ressources associées
-             Livre IX –             De la régulation
-             Livre X –              Dispositions finales

Cet avant-projet aborde de nombreux objectifs politiques inscrits dans la déclaration de politique communautaire :             

Au niveau du périmètre de la régulation des médias, l’avant-projet :

-             précise les critères de rattachement des services de médias audiovisuels, mais aussi des nouveaux services, tels que les services de partage de vidéos. Il énonce que c’est le lieu où se prennent concrètement les décisions éditoriales qui détermine à quel pays un service de médias audiovisuels est rattaché ;

-             modifie et simplifie la procédure anti-contournement : en cas de désaccord sur le choix de l’Etat membre compétent en matière de rattachement, la question est portée à l’attention de la Commission européenne ;

-             étend l’obligation de contribution à la production audiovisuelle aux services de médias audiovisuels (linéaires et non linéaires) qui ciblent le public de la Communauté française.

Au niveau des principes généraux, l’avant-projet :

-             précise la nécessité de pluralisme des médias dans sa dimension tant de contenu que structurelle ;

-             complète les dispositifs applicables en matière de protection des mineurs sur les services de partage de vidéos. Les fournisseurs de services de partage de vidéos se voient appliquer un régime de responsabilité adaptée. Les vidéos créées par les utilisateurs, leur impact grandissant sur le grand public et, en particulier, les jeunes, justifient que leur soient appliquées, tant pour les programmes, les vidéos créées par l’utilisateur que pour les communications commerciales, des règles en matière de protection des mineurs et du grand public notamment vis-à-vis des contenus incitant à la haine, à la violence et au terrorisme. Les créateurs de ces contenus doivent également mettre à disposition de leurs utilisateurs des outils permettant leur signalement, créer des procédures pour le traitement et la résolution de réclamations…  

-             intègre de nouvelles dispositions en matière de droits des femmes : ainsi, l’avant-projet interdit l’édition de programmes ou de communications commerciales contenant des incitations à la violence à l’égard des femmes ou à la violence domestique. 

Au niveau du paysage audiovisuel, l’avant-projet :

-             intègre de nouveaux services, tels que les services de partage de vidéos ou les services de communications électroniques ;

-             accompagne la modernisation et le renforcement de l’identité des télévisions locales en actant le changement de leur dénomination en « médias de proximité » ;

Au niveau des programmes, l’avant-projet prévoit : 

-             pour les services télévisuels non linéaires, un relèvement de la proportion d’œuvres européennes de 30 à 40 % à atteindre à l’échéance d’une période transitoire de 5 ans. A l’issue de celle-ci, le Gouvernement pourra fixer des proportions supérieures, notamment en matière d’œuvres originales d’auteurs de la Communauté française ;

-             pour les services sonores, un relèvement de la proportion des œuvres émanant d’auteurs, de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs musicaux dont le domicile, le siège d’exploitation ou le siège social est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale avec un passage de 6 à 10 % pour les radios en réseaux et de 6 à 8 % pour les radios indépendantes, à l’issue d’une période transitoire de 5 ans.

-         Cet accès à la culture passe également par une attention renforcée aux personnes porteuses de déficience sensorielle. En transposant la directive accessibilité, on assure à ces personnes la possibilité de suivre tant les programmes d’actualité/parlés (via la transcription) que les fictions ou documentaires (via l’audiodescription).

-        Afin de se conformer à la nouvelle directive, il sera nécessaire de réviser l’arrêté « signalétique » relatif à la protection des mineurs contre les programmes télévisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. 

En matière de communication commerciale, la directive SMA permettait d’offrir plus de flexibilité aux chaînes de télévision en matière de publicité en calculant le plafond maximum de 20 % de publicités non plus par heure, mais par tranche horaire de façon à permettre aux chaînes de concentrer plus de spots durant les pics d’audience. Le Gouvernement a posé un choix politique fort, celui de rejeter  toute augmentation de la pression publicitaire. Le plafond de publicité restera calculé par heure. 

En matière de soutien à la production audiovisuelle, le texte étend l’obligation de contribution à des éditeurs extérieurs, comme Netflix, Disney+ ou Amazon Prime. Cette contribution est fixée à maximum 2,2% d’un chiffre d’affaires de plus de 20 millions d’euros. Cette mesure permettra de soutenir activement et concrètement la création audiovisuelle belge francophone.

Le Fonds des séries est quant à lui reconnu par voie décrétale, sous l’appellation « appels à projets de séries belges francophones. » Il s’agit d’une mesure de soutien supplémentaire tout comme la mise en valeur du patrimoine audiovisuel de la Communauté française. 

En matière de régulation, le texte réintègre la représentation des journalistes au sein du collège d’avis du CSA.

L’avant-projet sera adressé pour consultation publique au Collège d’avis, mais également pour consultation au Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et de la Télévision, pour avis auprès de la Commission consultative de la création radiophonique et pour avis à la section de législation du Conseil d’Etat, avant de retourner devant le Gouvernement pour une deuxième lecture du texte. 

« Ce texte apporte des réponses attendues vu l’évolution des médias et de leur « consommation » et répond à des enjeux fondamentaux de notre temps comme la limitation de la publicité, l’accessibilité ou encore les droits des femmes. Il permet aussi de mieux soutenir la création culturelle en Fédération, tant audiovisuelle que musicale, via notamment des obligations renforcées pour les plateformes extérieures bien connues ou en matière de programmation.  En redéfinissant des lignes claires dans un contexte mouvant, il donne aux autorités publiques les balises nécessaires pour exercer au mieux leur rôle en matière de régulation.  », conclut la Ministre des Médias Bénédicte Linard. 

Bénédicte LINARD,
Ministre des Médias